Amendement N° 298 (Rejeté)

Cet amendement donne suite au rapport d’information sur les impacts de la législation fiscale américaine à caractère extraterritorial sur les citoyens français dits « Américains accidentels », de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019.

Ce rapport préconisait notamment de « rappeler à l’administration américaine son engagement d’obtenir du Congrès, aux fins d’appliquer l’accord intergouvernemental de 2013 relatif au Foreign account tax compliance act (FATCA), l’autorisation de communiquer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le solde des comptes et la valeur de rachat des assurances vie détenus par des Français aux États-Unis et, dans l’intervalle, suspendre le transfert à l’Internal revenue service (IRS) de ces données collectées par les banques françaises ».

Doit en effet être déplorée l’asymétrie importante des échanges d’informations fiscales entre la DGFiP et l’IRS s’agissant de ceux de nos compatriotes que l’on désigne sous le vocable d’« Américains accidentels ».

Près de vingt-quatre mois après le dépôt de ce rapport et alors que les avancées quant aux relations de ces binationaux avec les institutions financières françaises et avec l’administration américaine demeurent limitées, il importe d’attirer en séance publique l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’intensifier ses négociations avec les États-Unis quant à l’application réciproque de l’accord – exigence posée par l’article 55 de la Constitution.