Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 346 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« cultuelles »,
insérer les mots :
« dans toute la France ».
Exposé sommaire :
L'article 7 propose une majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles. Il passerait ainsi de 66 % à 75 %.
Cet article part du principe que « Les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont conduit à imposer des restrictions inédites à l'exercice public du culte, éloignant les fidèles des lieux de culte. Il en est notamment résulté une baisse substantielle des dons, habituellement consentis à l’occasion des célébrations, en faveur des associations cultuelles ». Si ce constat est vrai en Alsace-Moselle où s'applique le Concordat, c'est également le cas dans le reste de la France.
Il est proposé ici d'élargir cette majoration exceptionnelle à l'ensemble de la France.
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