Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 353 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Avant la crise sanitaire, le Président des « Restos du cœur » faisait savoir que : « Viande, œufs, légumes, céréales, il faut que toutes les filières puissent bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif », au regard de la situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années.
Depuis, le recours à l'aide alimentaire s'est accru puisqu'en février 2021, plus de 2,1 millions de personnes, dont 70 % de femmes, en bénéficient.
Face à cela, il convient d'étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la « loi Coluche » qui est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du Code général des impôts et qui crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations caritatives et humanitaires dites « organismes d’aide aux personnes en difficulté ».
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