Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 365 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 117 )
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Serre.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les fruits du travail d’une vie sont très fortement imposés en France par une pluralité
d’impôts, taxes et droits, parmi les plus élevés de l’Union européenne. De nombreux
français mettent des décennies à constituer un patrimoine immobilier, à économiser de
l’argent.
C’est avec légitimité que ces personnes souhaitent transmettre, sans avoir à subir une
fiscalité confiscatoire et injuste.
Le présent amendement entend donc permettre la transmission de son patrimoine en
portant l’abattement à 300 000 euros « sur la part de chacun des ascendants et sur la part
de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » et
« sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des
conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,
congénitale ou acquise ».
Ces évolutions prennent d’autant plus de sens dans le contexte de crise économique,
provoquée par la crise sanitaire.
Alléger les droits de succession serait de nature à créer un cercle vertueux en
encourageant les transmissions et ainsi en permettant aux français bénéficiaires de
participer à la relance de la consommation dans notre pays.
Tel est le sens du présent amendement.
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