Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 368 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Serre.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
I. – Les entreprises des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes sont exonérées de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En raison de la crise économique provoquée par la crise sanitaire, de nombreuses
entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes font face à une
situation d’une particulière gravité.
De nombreux établissements sont ainsi menacés, après être restés fermés et avoir été en
sous-activité de nombreux mois.
À cette situation des plus difficiles, le paiement de la contribution à l’audiovisuel public
pour 2021, parfois de plusieurs milliers d’euros, s’est révélé être un nouvel obstacle, dans
un contexte de graves problèmes de trésorerie justifiés par l'année de crise sanitaire.
Afin de soutenir toutes les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs
nocturnes, il serait souhaitable de les exonérer de la redevance audiovisuelle au titre de
l’année 2021.
Cette mesure, qui est attendue, serait saluée par les professionnels concernés.
Tel est le sens du présent amendement.
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