Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 371 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de prolonger de six mois la période pendant laquelle l'octroi de PGE et de préfinancement par l’État sont autorisés.
Ainsi, le PGE est prolongé au 31 décembre 2021, là où l'affacturage est prolongé au 30 juin 2022.
Dans cet amendement, il est proposé d'harmoniser le prolongement de ces deux dispositifs au 30 juin 2022 et ainsi de prolonger le PGE de six mois supplémentaires.
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