Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 376 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les aides versées par les collectivités territoriales en complément du fonds de solidarité national ne sont pas imposées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S’il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n'a été gravé dans le marbre. Il est proposé ici de l'inscrire dans notre droit.
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