Amendement N° 378 (Irrecevable)

Amendement d’appel.

Le fonds de solidarité est un outil clé de soutien aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Le présent article vise à permettre d’organiser son extinction progressive en poursuivant l’accompagnement des entreprises au cours de la période de sortie de la crise sanitaire, tout en encourageant la reprise d’activité.

Il est aussi proposé d’ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2021 par décret pour une durée de quatre mois au plus, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire que de nombreux indépendants, notamment dans l’habillement et la chaussure, ont des stocks importants (compris entre 500 000 € et 1 million €) et bénéficient d’une aide maximale de 8 000 euros.

Les professionnels du secteur demandent donc qu’une distinction soit faite entre 1 million € de stock et 1 million € de chiffre d’affaires. En l’état actuel, le dispositif prévoit que la problématique des stocks concernant les entreprises de plus d’1 million € de chiffres d’affaires soit traitée par le dispositif « coûts fixes ».

Or, dans l’Hérault, si les établissements peuvent avoir des valeurs de stock d’1M€, ils ne réalisent pas pour autant ce chiffre d’affaires et ne sont donc pas éligibles au dispositif « coûts fixes ».