Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 388 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – À la demande de l’emprunteur, les prêts mentionnés à l’alinéa 1 de cet article peuvent être reclassés en quasi-fonds propres.
« La société anonyme Bpifrance est chargée par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, de racheter auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ou des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, les prêts couverts par cet article.
« Les demandes de transformation en quasi-fonds propres, prévues au I, doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Les transformations en quasi-fonds propres se font dans la limite d’un encours total de 100 milliards d’euros.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer les PGE pour qu'ils puissent être, à la demande de l'emprunteur, reclassés en quasi-fonds propre pour éviter les pertes de plus de la moitié du capital social.
Cette transformation des PGE permettra de mieux protéger les entreprises.
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