Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 389 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
La première phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « dont le remboursement ne peut être supérieur à 10 ans ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
L’objectif de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur le délai de remboursement du PGE.
Un certain nombre d’entreprises, comme les agences de voyages, connaissent de grandes difficultés financières. Pour beaucoup en état de survie, elles demandent un allongement du délai de remboursement des PGE obtenus.
Pour rappel, en l’état actuel des choses, les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.
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