Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 390 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
I. – Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 du même code est prorogé de trois mois.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé reprend l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Cet amendement vise à permettre aux assemblées générales d'approbation des comptes de se tenir non pas dans les six mois après la clôture des comptes mais dans les neuf mois, comme cela avait été le cas l'année dernière en accordant trois mois supplémentaires.
Cette mesure est indispensable alors que certains comptes de 2020 ne sont toujours pas arrêtés et que les commissaires aux comptes ne pourront pas émettre leur rapport dans les délais impartis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.