Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 420 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bergé, Mme Piron, Mme Muschotti, Mme Janvier, M. Matras, M. Vignal, Mme Louis, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Kamowski, Mme Tanguy, Mme Romeiro Dias, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon, M. Chalumeau, Mme Magne, M. Maillard, M. Besson-Moreau.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Les 1° et 2° et le b du 3° du I s’appliquent aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – Le a du 3° du I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Amendement de repli : la bonification du taux ainsi que l’augmentation des plafonds ne s’appliquent qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances rectificative.
Le secteur du spectacle vivant – à l’arrêt pendant plus d’un an – a été particulièrement impacté par la crise. Des mesures d’accompagnement ont été mises en place par le Gouvernement pour permettre à une partie du secteur, composé à 99% de TPE et PME, de survivre. De leur côté, les acteurs du spectacle vivant se sont largement mobilisés pour trouver des protocoles sanitaires viables, permettant d’accueillir au plus vite, et dans les meilleures conditions, un public en demande de culture. L’expérimentation d’un concert en jauge débout, qui s’est déroulée à Paris le 29 mai, en est un exemple.
Alors que le calendrier progressif de réouverture a été annoncé, il est désormais urgent de préparer la reprise, après une demi-année blanche, et de relancer le secteur du spectacle vivant, et ce afin de protéger des centaines d’entreprises, des milliers d’emplois, et de préserver la création française, l’exception culturelle française.
Aussi, cet amendement propose une bonification du crédit d’impôt spectacle vivant (CISV), élaboré en 2015 pour soutenir les artistes en développement. La bonification des taux est un levier simple et efficace pour le redémarrage des tournées, actuellement à l’arrêt, et l’accompagnement des entrepreneurs dans la préparation de nouvelles, compromises aujourd’hui par la situation dramatique que traverse le spectacle vivant. Cet amendement permet ainsi aux entrepreneurs à la fois de prendre le risque d’investir dans de nouvelles tournées malgré une situation financière dégradée et des contraintes sanitaires encore présentes, notamment pour les concert en jauge debout ; mais aussi de préserver les projets existants mis à mal par les annulations et reports subis.
En outre, afin de garder la cohérence du CISV, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise. Cela permettra aux entrepreneurs de faire face aux charges engagées pour les centaines de dates annulées ; les coûts engagés pour les reports ; de les encourager, malgré le contexte, à investir de façon importante dans les projets d’artistes en développement.
Pour rappel, depuis 2016, le CISV a fait ses preuves. Les chiffres, qui proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui. Par ailleurs, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisque 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est donc un dispositif gagnant-gagnant.
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