Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 421 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Bergé, Mme Piron, Mme Muschotti, Mme Janvier, M. Matras, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Louis, M. Baichère, Mme Brulebois, Mme Kamowski, Mme Provendier, Mme Romeiro Dias, Mme Tanguy, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Bono-Vandorme, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, M. Chalumeau, M. Maillard, Mme Magne, M. Besson-Moreau.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
I. – La taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique prévue à l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2021.
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles de variétés, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par le Centre national de la musique (CNM), dont le produit est affecté au financement de ses missions et, jusqu’au 31 décembre 2022, aux actions de soutien aux spectacles de chansons, de variétés et de jazz.
Dans la loi de finances pour 2021, il a été prévu d’annuler la perception de cette taxe pour la période du 17 mars 2020 au 30 juin 2021, afin de prendre en compte les difficultés financières rencontrées par les entreprises du spectacle vivant.
La date du 30 juin 2021 avait été fixée à un moment où le secteur avait encore peu de visibilité sur le calendrier de réouverture des lieux culturels et où l’espoir d’une réouverture dès mars 2021 existait.
Alors que le calendrier a récemment été annoncé, et qu’une reprise « normale » n’est pas prévue avant de longs mois pour le spectacle vivant, il est proposé de proroger cette exonération de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce prolongement devrait permettre d’éviter un empirement de la trésorerie des entreprises du secteur, qui concentrent désormais tous leurs efforts sur la reprise de septembre 2021.
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