Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 447 (Rejeté)
(1 amendement identique : 413 )
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la réouverture des restaurants, le titre-restaurant peut être utilisé comme un véritable mécanisme de relance en vue, d'une part d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et d'autre part, de soutenir les secteurs de la restauration et de l'alimentation.
L'objectif de cet amendement est donc de porter à 15 euros la valeur maximale du titre restaurant, en faisant passer le plafond d'exonération de 5,55 € à 7,50 €.
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