Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 449 (Non soutenu)
Publié le 8 juin 2021 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques » sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
2° Sont ajoutés des N, O et P ainsi rédigés :
« N. – Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logement dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. »
« O. – Les ventes à consommer sur place. » ;
« P. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. »
II. – Les a, m et n de l’article 279 du code général des impôts sont abrogés.
III. – Les articles 278‑0 bis et 279 du code général des impôts sont rétablis dans leur version antérieure à la présente loi.
IV. – Le III entre en vigueur le 1er janvier 2022.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le secteur du tourisme compte près d’un million d’actifs et il est le premier secteur créateur d’emplois en France. Il constitue donc un pan essentiel de l’économie française. Pourtant, après avoir subi les effets des manifestations des gilets jaunes et des grèves de la réforme des retraites, la crise sanitaire l’a très durement frappé.
Elle s’est notamment traduite par un arrêt total d’activité, lié aux fermetures administratives et au confinement.
Après des mois de fermetures administratives et de réouverture sous contrainte, il est urgent de leur permettre de se reconstituer une trésorerie afin d’aborder la saison estivale avec suffisamment de ressources pour employer des saisonniers et éventuellement de recruter des salariés de manière pérenne.
Ainsi, la baisse temporaire de la TVA de 10 % à 5,5 % pour les bars-restaurants, jusqu’au 31 décembre 2021, permettrait d’abaisser le seuil de rentabilité comme l’a mentionné le président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme le 25 avril 2020 et donc de redonner des marges de manœuvres aux professionnels. Parce que l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pendant la crise ne saurait suffire à apporter une réponse à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la baisse de 4,5 points du taux de la TVA jusqu’à la fin de l’année est une urgence pour éviter un drame économique, social et humain. C’est aussi bien une mesure de soutien que de relance grâce aux salaires qui seront versés aux salariés potentiellement recrutés grâce à la baisse du seuil de rentabilité.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.