Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 480 (Adopté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Saint-Martin.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III du présent article à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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