Sous-Amendement N° 508 à l'amendement N° 479 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l’article 265 B bis du code général des douanes, prévue au 6ème alinéa de cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du 6ème alinéa du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié.