Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 479 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : Mme Magnier.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« d) La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l'article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version au 1er juillet 2021. Il convient donc de modifier cet alinéa.
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