Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215

Sous-Amendement N° 511 à l'amendement N° 456 (Adopté)

Publié le 11 juin 2021 par : M. Saint-Martin.

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Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. »

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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