Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 521 (Adopté)
Publié le 11 juin 2021 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | +70 000 000 | 0 | +70 000 000 | 0 |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +70 000 000 | 0 | +70 000 000 | 0 |
| SOLDE | +70 000 000 | +70 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », du fait de l’amendement n° 456 qui prévoit pour les retraités de condition modeste un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, induisant une hausse des R&D d’impôts d’État (P200) de 70 M€.
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