Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF127 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Descoeur, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées dans les communes non classées montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics et les syndicats mixtes qui ne comptent pas au moins une commune classée montagne ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En montagne, la fermeture des remontées mécaniques sur décision des autorités administratives en 2020 et en 2021 a impacté négativement la fréquentation touristique et entrainé une diminution drastique des volumes d’eau consommés.
Les collectivités qui gèrent directement leur service de distribution d’eau et d’assainissement établissent leur tarification en tenant compte des volumes de consommation annuels pour équilibrer leurs budgets annexes. En période hivernale, la consommation s’accroît très fortement dans les stations de ski sous l’effet des pics de fréquentation touristique. La saison blanche a entrainé une baisse des recettes alors que les charges d’exploitation sont restées fixes.
Cet amendement propose d’intégrer les régies d’eau et d’assainissement des collectivités en zone de montagne dans le dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires. Le b° du 1° du II de l’article 10 exclut du dispositif de dotation les régies des collectivités situées hors zone de montagne.
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