Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF150 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 11
I. – Les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, à la demande de l’emprunteur.
II. – Sous le contrôle de l'État et pour son compte, la société anonyme Bpifrance est chargée de racheter les prêts mentionnés au I auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ou des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier.
III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit la procédure et les conditions des demandes de transformation prévues au I.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la transformation des PGE en quasi fonds propres afin d'apaiser la pression, liée au remboursement, que doivent supporter les entreprises aidées par le dispositif actuellement en vigueur.
La mise en œuvre rapide des PGE par l'Etat face à la crise de 2020 a été essentielle, la prolongation de ce dispositif va dans le bon sens. Cependant, il convient encore d'accentuer l'effort de l'Etat en la matière. Pour aider pleinement les entreprises françaises à faire face au mur des des dettes qui s'accumulent, cet article transforme ces PGE en quasi fonds propres.
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