Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF151 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 4
I. – À compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l'Agence France Trésor, de primes à l'émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2020, un volume inédit de primes à l'émission a été reçu (30,1 milliards d'euros), soit 10 milliards de plus qu'en 2019 (19,9 milliards d'euros). Ces primes sont de plus en plus élevées et ont un effet direct sur la trésorerie de l'Etat.
En outre, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par un stratagème comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
A noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l'écart de la politique menée par l'Agence France Trésor (AFT) et n'est toujours pas informé des prévisions de primes pour 2021. Par ailleurs, les données relatives au stock de ces primes ne sont pas connues et ne sont pas communiquées publiquement.
Cet amendement a donc pour objet d'interdire l'enregistrement de ces primes à compter du 1er juillet de cette année. D'autres Etats ont déjà fait le choix de ne pas miser sur cette politique de primes à l'émission, à l'image de l'Allemagne et de sa Deutsche Finanzagentur (homologue allemand de l'AFT).
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