Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF161 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +400 000 000 | 0 | +400 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +400 000 000 | +400 000 000 | +400 000 000 | +400 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’accroître les ouvertures de crédits dédiées au fonds de solidarité de 3,6Md à 4Md d’euros (Programme 357, action 01 – Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité). Pour éviter que cette hausse n’accentue le total des crédits du Plan d’urgence, et pour respecter les règles imposées par la LOLF, une compensation à due concurrence est prévue par deux annulations de 200M d’euros pour le dispositif d’activité partielle et les allègements de prélèvements (programme 356, action 1, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements et programme ; programme 360, action 1 Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité).
Le fonds de solidarité a déjà été lourdement mobilisé depuis le début d’année, ce qui a justifié un abondement en urgence de près de 7Md de crédits par décret d’avance. Le rehaussement proposé par cet amendement permet d’éviter que ce fonds ne soit épuisé alors que la transition et la sortie de crise approchent.
Par ailleurs, selon la Cour des comptes, ce fonds bénéficie essentiellement aux entreprises de petites tailles, alors que l’activité partielle aide principalement les grandes sociétés. Les commerces et entreprises de tailles plus modestes doivent être notre priorité, en raison de leur plus grande fragilité, elles nécessitent un accompagnement de l’État plus conséquent.
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