Amendement N° CF175 (Non soutenu)

Cet amendement donne suite au rapport d’information Les impacts de la législation fiscale américaine à caractère extraterritorial sur les citoyens français dits « Américains accidentels » de MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2019.

Il préconise notamment de « rappeler à l’administration américaine son engagement d’obtenir du Congrès, aux fins d’appliquer l’accord intergouvernemental de 2013 relatif au Foreign account tax compliance act (FATCA) l’autorisation de communiquer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le solde des comptes et la valeur de rachat des assurances vie détenus par des Français aux États-Unis et, dans l’intervalle, suspendre le transfert à l’Internal revenue service(IRS) de ces données collectées par les banques françaises ».

Doit en effet être déplorée l’asymétrie importante des échanges d’informations fiscales entre la DGFiP et l’IRS s’agissant de ceux de nos compatriotes que l’on désigne sous le vocable d’« Américains accidentels ».

Alors que les avancées quant aux relations de ces binationaux avec les institutions financières françaises et avec l’administration américaine demeurent limitées, il est nécessaire d’attirer en séance publique l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’intensifier ses négociations avec les États-Unis quant à l’application réciproque de l’accord – exigence posée par l’article 55 de la Constitution.