Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF176 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« août »
le mot :
« octobre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises pour un temps plus long que celui proposé par le texte, soit jusqu’au 31 octobre 2021. Cette prolongation est particulièrement justifiée pour les entreprises ultramarines et notamment de Nouvelle-Calédonie qui ont eu accès à ce fonds plus tardivement que les entreprises de l’Hexagone.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.