Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF180 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 13
Le Gouvernement transmet sans délai l’avis du Conseil d’État sur le décret n° 2021‑620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance aux présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire :
Selon la lettre de l’article 13 de la LOLF, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État.
La section des finances du Conseil d’État s’est exprimée sur le projet de décret de mai 2021, cependant, sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif.
Face à l’ampleur des montants ouverts et annulés, plus de sept milliards d’euros, il apparaît essentiel que le Gouvernement communique cet avis du CE aux présidents des commissions de chaque assemblée.
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