Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF231 (Retiré)
(1 amendement identique : CF68 )
Publié le 6 juin 2021 par : M. Woerth.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l’aide au paiement puisse également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1er trimestre 2022.
L’objectif est d’amplifier d’autant plus les effets de la reprise sur l’activité économique, en particulier pour les entreprises des secteurs soumis à une forte saisonnalité.
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