Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF233 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF67 )
Publié le 6 juin 2021 par : M. Woerth.
I. – À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement propose le maintien du taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux URSSAF à 20 % du montant de la masse salariale (au lieu de 15 %), dans un souci préservation des entreprises ainsi que de simplification.
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