Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Sous-Amendement N° CF238 à l'amendement N° CF69 (Adopté)
Publié le 7 juin 2021 par : M. Saint-Martin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« VIII. – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi qui court jusqu'au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement qui vise à harmoniser les rédactions qui touchent aux différentes aides servies par la mission plan d’urgence face à la crise sanitaire et à borner le dispositif dans le temps.
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