Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF75 (Rejeté)
(1 amendement identique : 249 )
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Dupont.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
En vertu de l’article 18 de la loi n° 2020‑290 d’urgence pour faire face à l’épidémie, la prise en charge des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance a été maintenue durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. 50 millions d’euros ont été ouverts par la troisième loi de finances rectificative de 2020 sur le programme 304 pour compenser au profit des départements une partie du coût découlant de cette mesure.
L’article 9 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que la prise en charge des jeunes sortant de l’ASE est maintenue durant les quatre mois qui suivent la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Cette mesure fait l’objet d’une compensation intégrale de l’État.
Compte tenu de son coût potentiel, il semble opportun d’ouvrir dès à présent des crédits à ce titre sur le programme 304. De plus, si la loi reste silencieuse sur les modalités d’octroi de la compensation, il apparaît souhaitable que celle-ci soit versée le plus rapidement possible aux départements.
En conséquence, 50 millions d’euros en AE et CP (hors titre 2) sont ouverts sur l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. 50 millions d’euros sont annulés sur le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. Ces annulations sont réparties de la manière suivante :
- 25 millions d’euros en AE et CP (hors titre 2) sont annulés sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 ;
- 25 millions d’euros en AE et CP (hors titre 2) sont annulés sur l’action 11 Systèmes d’information du programme 124.
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