Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° CF8 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 9
I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le a), le b) et le dernier alinéa de l’article L. 84 sont supprimés ;
2° L’article L. 85 est supprimé ;
II. – Les articles L. 161‑22 et L. 161‑22‑2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le PLFR propose à juste titre de financer les mesures d’urgence mises en place dans le contexte COVID 19 pour contribuer à la relance de l’activité .
Une mesure simple , forte et à effet immédiat consiste à revenir aux dispositions antérieures à la loi Touraine permettant le cumul de l’activité et de la retraite sans plafonnement .
Les mesures de plafonnement qui concernent tant la sphère publique que la sphère privée sont très strictes et brident l’activité des jeunes retraités qui sont face au risque de décote de la retraite ou même de sa suppression totale pendant les 5 premières années de la liquidation de la retraite .
Ces mesures de réduction administrative de l’activité appartiennent à un temps révolu et sont à contre cycle du contexte Covid : cet amendement propose l’abrogation des dispositions de plafonnement pour contribuer immédiatement à la relance de l’activité économique.
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