Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1153 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1085 )
Publié le 4 juin 2021 par : M. Bazin, M. Door.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes, sans aucune raison médicale.
Cet article ne remet-il pas en cause l’objet même de la médecine et du rôle de la Sécurité Sociale ?
Il est question ici de permettre l’autoconservation de gamètes sans raisons médicales, est-il normal alors de prévoir le remboursement à 100 % des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes quand il n’y a pas de raison médicale ?
Force est d’ailleurs de constater qu’en même temps, de plus en plus d’affections pouvant avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, ne sont plus prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Prévoir le remboursement d’actes de convenance, n’est-ce pas une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale ?
Le but de la sécurité sociale n’est-il pas de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé ?
Ne plus respecter ce principe essentiel, ne mettrait-il pas en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence.
Ne risque-ton pas de créer l’indignation de patients qui se plaignent de la faible prise en charge de traitements qui leur sont nécessaires par l’assurance maladie ?
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