Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1190 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Lorho.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.
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