Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1236 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 1 à 24.
Exposé sommaire :
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
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