Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1265 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’agence recueille chaque année auprès des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvoir récupérer auprès des CECOS les données relatives aux anciens donneurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.