Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1395 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut, à tout moment, suspendre ou retirer »
les mots :
« suspend ou retire promptement ».
Exposé sommaire :
En cas de non respect de la loi en la matière, il convient de suspendre ou de retirer systématiquement et promptement l’autorisation.
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