Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1446 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« nommé par le Président de la République, ».
Exposé sommaire :
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.
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