Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 1446 (Non soutenu)

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« nommé par le Président de la République, ».

Exposé sommaire :

L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.

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