Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1565 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire :
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25% avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9% à 40 ans et 5% à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité sociale a fixé 43 ans, comme limite d’âge, pour la prise en charge à 100% des frais liés à l'AMP.
L'objet de cet amendement est de poser clairement cette limite d’âge.
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