Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1574 (Adopté)
(1 amendement identique : 1578 )
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Dubost.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 33 par les trois phrases suivantes :
« Afin d’assurer cette mission, la commission peut utiliser le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La commission est également autorisée à consulter le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie afin d’obtenir, par l’intermédiaire des organismes servant les prestations d’assurance maladie, l’adresse des tiers donneurs susmentionnés ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner accès à la commission ad hoc au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) et au RNIAM (Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie) pour lui permettre d’assurer sa mission de recontact des anciens donneurs.
Il prévoit que l’accès au RNIPP ne pourra être effectué que dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL.
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