Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1588 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2021 par : M. Therry, Mme Blin.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
L’enfant est un sujet de droit et non un objet de droit. En ce sens, l’article voté par le Sénat en deuxième lecture s’inscrit dans une continuité cohérente de cette loi. Il rappelle utilement qu’il n’existe pas de droit à l’enfant, tout comme il n’y a pas de « droit à » se procurer un enfant. Un droit à l’enfant engagerait un rapport débiteur-créancier : il serait difficile de comprendre qui doit un enfant à qui. Une telle insécurité juridique ne doit pas exister. Il convient d’éviter toute dérive pour l’avenir. Cet article abonde d’ailleurs dans le sens donné par le Conseil d’État, autorité juridictionnelle administrative suprême, pour qui dans son dernier avis, « une personne est un sujet de droit et ne saurait être envisagé comme le droit d’un tiers ».
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