Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1611 (Retiré)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brocard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, après le mot :
« relatifs »
insérer les mots :
« au prélèvement, au recueil et ».
Exposé sommaire :
Il convient d’empêcher la prise en charge ou la compensation par l’employeur des frais de prélèvement et de recueil ; en effet, ce sont les frais les plus importants (consultations de spécialistes, plusieurs échographies pelviennes, plusieurs prises de sang, plusieurs bilans hormonaux, injection d’hormones, actes infirmiers, frais d’hospitalisation pour la ponction, traitements et soins post-ponction : source https://www.agence-biomedecine.fr/IMG/pdf/tarification_dons_vivant.pdf), auxquels il convient d’ajouter la compensation des jours d’absence du travail. Ces frais se chiffrent donc à plusieurs milliers d’euros.
Alors que les frais de stockage sont bien moindres (entre 100 à 200 euros par an).
On voit bien que l’enjeu n’est donc pas la prise en charge des frais de stockage par l’employeur mais la prise en charge des frais de prélèvement et de recueil. A défaut de prévoir cette interdiction de prise en charge, les pressions exercées par les employeurs notamment sur les femmes seront réelles, comme en témoignent les politiques mises en œuvre dans des groupes internationaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.