Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 1624 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2021 par : Mme Brocard.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de répétition de don, le recueil des gamètes d’un même donneur doit être réalisé dans un unique centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains. ».
Exposé sommaire :
Cette disposition simple permettra de s’assurer que les dispositions de l’article L. 1244-4 du Code de la Santé publique sont respectées.
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