Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« femme »,
insérer les mots :
« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.
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