Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 3 à 21 l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement constaté. »
Exposé sommaire :
Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie seul l’intervention médicale qui ne concerne par conséquent que des couples de personnes de sexe différent seuls concernés par l’infertilité pathologique. Cependant, les causes de l’infertilité n’étant pas toujours décelées, celle-ci doit pouvoir parfois être simplement constatée médicalement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.