Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 549 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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