Bioéthique — Texte n° 4222

Amendement N° 645 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 190 393 605 804 1256 )

Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »

Exposé sommaire :

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.

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