Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 647 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. »
Exposé sommaire :
Si le donneur l’accepte, le recueil de ses coordonnées complètes permettra une identification aisée par la personne issue du don. Cela permet au donneur de mesurer la portée de son don et de l’accès à son identité qui pourra signifier, si l’enfant fait cette démarche, de le rencontrer.
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