Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 649 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4222 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n°3833).
Article 3 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur s’engage à actualiser ces données. »
Exposé sommaire :
Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne issue du don.
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