Bioéthique — Texte n° 4222
Amendement N° 653 (Irrecevable)
Publié le 4 juin 2021 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le traitement des données mentionnées à l’alinéa précédent inclut les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains sont transmises à l’Agence de la biomédecine dès l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvoir récupérer auprès des CECOS les données relatives aux anciens donneurs.
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